Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par Hamakia, d’une prestation d’installation et d’exploitation d’automatisations métier sur un serveurdédié au client. Un client, un serveur : l’instance installée pour un client ne sert qu’à lui, et n’accueille aucun autre client.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

2. Formation du contrat

Une demande adressée par le formulaire de contact ne vaut ni commande, ni acceptation. Le contrat se forme par l’acceptation écrite d’une proposition nominative, qui décrit les automatisations retenues, le serveur mis en place et les conditions financières.

Cet article devra régler ce qui prévaut en cas de contradiction entre la proposition acceptée et les présentes conditions.

3. Prestations

La prestation comprend le cadrage du besoin, l’installation du serveur dédié et des logiciels qui y tournent — dont n8n, édité par un tiers —, la construction et la mise en service des automatisations retenues, puis leur exploitation : mises à jour, surveillance, corrections et assistance. Les obligations correspondantes figurent à l’article 6 ; les délais et la disponibilité engagés, qui sont un terme et non une capacité, relèvent de l’article 8.

Les automatisations livrées sont déterministes : elles exécutent ce qui a été spécifié et validé. Les évolutions ultérieures font l’objet d’une proposition distincte.

4. Prix et paiement

La facturation distingue quatre postes : l’hébergement et l’infrastructure dédiée, l’administration technique, la maintenance et le support des automatisations — tous trois mensuels et forfaitaires —, puis le développement des automatisations, au forfait ou à la demande. Le prix ne dépend d’aucune métrique d’usage : ni du nombre de traitements, ni du volume de données, ni du nombre d’automatisations installées.

Prix

Sur devis : fixé par la proposition nominative acceptée (article 2).

Modalités et délai de paiement

— reste à arrêter

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat court pour une durée initiale, puis se reconduit selon les modalités ci-dessous. Chacune des parties peut y mettre fin en respectant le préavis convenu. La résiliation ouvre la phase de réversibilité décrite à l’article 11.

Durée initiale

— reste à arrêter

Reconduction

— reste à arrêter

Préavis de résiliation

— reste à arrêter

6. Obligations de Hamakia

Hamakia installe et maintient le serveur dédié au client, applique les mises à jour de sécurité, surveille l’exécution des automatisations et corrige les défauts qui lui sont signalés. Hamakia informe le client de tout changement susceptible d’affecter le service, et intervient sur son serveur par un accès d’administration nommé.

Les délais et la disponibilité chiffrés attachés à ces obligations sont un terme du contrat, et non une capacité : ils sont fixés à l’article 8.

7. Obligations du client

Cet article devra énumérer ce que le client apporte pour que les automatisations fonctionnent : un interlocuteur désigné, les informations et les accès nécessaires, la validation des recettes. Il devra rappeler que le client reste responsable des comptes et des droits qu’il ouvre sur ses propres outils, ainsi que du respect des licences des logiciels tiers auxquels il fait connecter ses automatisations.

8. Niveaux de service

Cet article devra fixer ce qui est engagé — disponibilité, plages couvertes, délais de prise en compte et de rétablissement — et ce qui en est exclu. Ni les engagements ni leurs exclusions ne sont arrêtés à ce jour : aucune exclusion n’est écrite ici, pas même celles qui paraîtraient évidentes. Écrire la moitié qui nous arrange d’une clause qu’on dit ne pas savoir rédiger serait la pire des deux options.

Niveau de service engagé et ses exclusions

— reste à arrêter

9. Propriété intellectuelle

Trois propriétaires distincts, qu’il ne faut pas confondre.

L’éditeur de n8n. Les automatisations s’exécutent surn8n, un logiciel édité par un tiers. Il demeure la propriété de son éditeur et son emploi est régi par la licence de celui-ci. Hamakia ne le revend pas, ne le renomme pas et ne le présente pas comme son propre logiciel : il est nommé, sur ce site comme chez le client.

Hamakia. Hamakia reste seule propriétaire de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses codes sources, bibliothèques, connecteurs et architectures génériques, développés avant ou en dehors de la prestation. Elle peut les réutiliser pour d’autres clients.

Le client. Ses données, ses contenus et les paramétrages propres à son activité lui appartiennent, et lui appartiennent seuls — cela ne se négocie pas. Les workflows et configurations développés pour lui, en revanche, lui sont concédés en licence, et non cédés : voir ci-dessous.

Le client s’interdit de reproduire ces développements sur une autre instance, de les commercialiser ou de les céder, y compris après la fin du contrat. Cette interdiction ne porte que sur eux : le client reste libre d’utiliser n8n ou tout autre logiciel, de concevoir ses propres automatisations et de faire appel à un autre prestataire.

Titularité des workflows développés pour le client

Licence d’utilisation non exclusive et non transférable, limitée à la durée du contrat et aux besoins internes de l’activité du client, sous réserve du paiement intégral des factures. Aucune cession de droits.

10. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque les automatisations traitent des données personnelles pour le compte du client, celui-ci en est le responsable de traitement et Hamakia intervient comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Cet article renvoie au contrat de traitement des données conclu avec le client, qui nomme les traitements, leur durée, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité.

Le traitement des données collectées par ce site, lui, est décrit sur la pageConfidentialité.

Référence du contrat de traitement des données (art. 28 RGPD)

— reste à arrêter

11. Réversibilité et restitution

À la demande du client, formulée au plus tard à la date de fin, Hamakia lui remet unexport complet de ses données et de l’historique d’exécution, dans un format structuré et couramment utilisé, ainsi que la liste de ses identifiants de connexion aux applications raccordées, tels qu’ils sont stockés sur son instance.

Le client conserve son instance, ses données et ses identifiants. Ils sont à lui, et la fin du contrat n’y change rien.

Ce que la restitution ne comprend pas, et il vaut mieux le lire avant de signer :les workflows et les configurations développés par Hamakia ne sont pas remis. Le droit de les utiliser est concédé pour la durée du contrat et prend fin avec lui ; Hamakia les retire alors de l’instance, avec les données de travail, et remet au client uneattestation de suppression signée. Ce que le client peut, ou non, conserver de ces développements relève de la titularité fixée à l’article 9.

Les délais — celui de la restitution comme celui du retrait — sont des termes du contrat. Ils restent à arrêter.

Délai de restitution des données

— reste à arrêter

Délai de retrait des développements Hamakia

— reste à arrêter

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion du contrat. Hamakia n’utilise pas les données d’un client pour un autre, et ne cite un client comme référence qu’avec son accord écrit. La durée de cette obligation au-delà de la fin du contrat reste à arrêter.

Durée de l’obligation de confidentialité

— reste à arrêter

13. Responsabilité

Cet article devra fixer l’étendue de la responsabilité de Hamakia et son plafond, ainsi que les cas où ce plafond ne peut pas jouer — la loi écarte notamment la faute lourde ou dolosive et les dommages corporels.

Plafond de responsabilité

— reste à arrêter

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations touchées sont suspendues pendant l’événement ; cet article devra fixer la durée au-delà de laquelle chaque partie peut résilier sans indemnité.

Durée de force majeure ouvrant la résiliation

— reste à arrêter

15. Droit applicable et juridiction

Cet article devra désigner le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige, ainsi que la recherche de solution amiable qui la précède. Rien de tout cela n’est arrêté à ce jour, pas même ce qui paraîtrait aller de soi pour deux professionnels français.

Droit applicable et juridiction compétente

— reste à arrêter